Nous proposons des services complets en droit des sociétés pour garantir le bon établissement et la croissance de votre entreprise en Alicante. Notre équipe vous accompagnerá et vous conseillera à chaque étape du cycle de vie de votre entreprise en Espagne.
Il existe différents types de société en droit Espagnol, afin de déterminer le plus adapté à vos besoins en fonction l’activité à développer par l’entreprise, il convient d’avoir en tête les spécificités des différentes formes sociales en Espagne.
CRÉATION ET RACHAT D’ENTREPRISES
La législation espagnole établit de différents types sociétés : A) Types de sociétés civiles :
- « Sociedad civil universal »
- « Sociedad civil particular »
B) Types de sociétés commerciales : Nous ne nous intéresserons ici, qu’à la société anonyme et la société à responsabilité limitée.
- « Sociedad de responsabilidad limitada » : On peut l’assimiler à la SARL ou la SAS en France. C’est le type de société le plus courant en Espagne.
La responsabilité des associés est limitée au capital social apporté. Dans ce type société, les associés ne pourront apporter que des biens ou droits patrimoniaux qui peuvent être valorisés économiquement. Il n’y a pas d’apport en industrie Il n’y pas de de nombre minimum d’associé (possibilité de société unipersonnelle) Le capital social minimum de la société à responsabilité limitée en Espagne est de 3.000€.
- « Sociedad anónima » : ou S.A, peut-être constituée par un seul associé.
Il s’agit d’une des formes sociétaires les plus utilisées en Espagne. Le capital social minimum de la Société Anonyme en Espagne est de 60.000€ La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Si la « sociedad anónima » est constituée aussi par un seul associé, il s’agit d’une « Sociedad Anónima Unipersonal ». Les actionnaires ont notamment les droits suivants:
- Droit de décider la répartition des bénéfices de la société.
- Droit de souscription préférentiels.
- Droit d’assister et de voter aux assemblées générales et de contester les accords sociaux.
Conditions nécessaires pour sa constitution :
- El doit être constituée par un acte notarié et doit être inscrit dans le « Registro Mercantil » (Registre du Commerce et de sociétés en Espagne).
- Dans sa dénomination figure l’expression « Sociedad Anónima » ou « S.A ».
- Il existe des obligations administratives et comptables :
- Libro de Inventarios y Cuentas anuales
- Diario
- Libro de actas
- Libro registro de las acciones nominativas
Notre processus de travail
Création d´entreprises
- Constitutions de sociétés commerciales ou libérales
- Aide au choix juridique
- Rédaction de statuts
- Accompagnement dans les formalités
- Rédaction de Pactes d’Associés
vie de L´entreprises
- Suivi et secrétariat juridique annuel : approbation des comptes, rédaction des procès-verbaux d’assemblées, tenue des registres légaux, etc.
- Organisation de l’Assemblée Générale annuelle
- Modifications statutaires : augmentations de capital, transfert de siège, organes sociaux, etc.
- Apport de titres et apport partiel d’actifs
- Optimisation fiscale : dividendes, transmission et cession
Transmission et Cession de L´entreprise
- Négociations des ventes
- Acquisitions et cessions de fonds de commerce, artisanal et de clientèle libérale
- Acquisitions de titres des sociétés
- Conseil en restructuration : LBO (Leverage Buy-Out – Achat à effet de levier) et OBO (Owner Buy-Out – Reprise d’entreprise par son actionnaire dirigeant)
- Rédaction d’actes de cession et acquisition d’entreprises
- Fusions et scissions de sociétés
- Dissolutions et liquidations amiables
